Mes démarches administratives

La plus grande partie des démarches administratives se font désormais sur internet. Le widget Service public a pour but de vous aider à retrouver aisément les formalités à accomplir selon la démarche administrative souhaitée.

Formulaire

M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'économie

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