Mes démarches administratives

La plus grande partie des démarches administratives se font désormais sur internet. Le widget Service public a pour but de vous aider à retrouver aisément les formalités à accomplir selon la démarche administrative souhaitée.

Formulaire

Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)

Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :