La plus grande partie des démarches administratives se font désormais sur internet. Le widget Service public a pour but de vous aider à retrouver aisément les formalités à accomplir selon la démarche administrative souhaitée.
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Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)
Vérifié le 12/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.